Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… et Mme C… B… ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 2 avril 2021 par lequel le maire de Saint-Caprais-de-Bordeaux a accordé à la SCEA Ogier de Gourgue un permis de construire un bâtiment agricole à usage de stockage de matériel sur un terrain situé 41 route de Gourgues.

Par un jugement n° 2104150 du 22 mai 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024, des pièces enregistrées le 6 août 2024, et deux mémoires enregistrés le 19 novembre 2025, M. B… et Mme B…, représentés par Me Baulimon, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 22 mai 2024 du tribunal administratif de Bordeaux ;

2°) d’annuler l’arrêté du 2 avril 2021 du maire de Saint-Caprais-de-Bordeaux ;

3°) de rejeter les conclusions indemnitaires de la SCEA Ogier de Gourgue présentées sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme ;

4°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux et de la SCEA Ogier de Gourgue la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

– le dossier de demande de permis de construire est incomplet, dès lors qu’il n’indique pas la présence de constructions existantes à destination agricole sur le terrain d’assiette du projet, en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-6 et R. 431-8 du code de l’urbanisme ; il n’apporte aucune indication quant à l’environnement proche du projet, au sein duquel se situe notamment le château de Gourgue ;

– l’arrêté contesté méconnaît les articles L. 113-1 et L.113-2 du code de l’urbanisme et l’article A 13 du règlement du plan local d’urbanisme ;

– il méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2024, la SCEA Ogier de Gourgue, représentée par Me Oki, conclut au rejet de la requête des consorts B…, et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à leur charge sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire distinct enregistré le 17 octobre 2024, la SCEA Ogier de Gourgue demande que les requérants soient condamnés à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme.

Elle soutient que les moyens soulevés sont infondés et que la demande présente un caractère abusif.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2025, la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux, représentée par la SARL Boissy Avocats Associés, conclut au rejet de la demande de M. B… et de Mme B… et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à leur charge sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés sont infondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Ellie,

– les conclusions de M. Bureau, rapporteur public,

– et les observations de Me Baulimon, représentant M. B… et Mme B…, celles de Me Oki, représentant la SCEA Ogier de Gourgue et celles de Me Monfort, représentant la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux.

Considérant ce qui suit :

1. Le maire de la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux a délivré à la SCEA Ogier de Gourgue, par un arrêté du 2 avril 2021, un permis de construire destiné à régulariser un bâtiment agricole à usage de stockage de matériel d’une surface de 370 m², édifié sur un terrain situé 41 route de Gourgues. M. B… et Mme B…, propriétaires du château de Gourgue, relèvent appel du jugement du 22 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande dirigée contre cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 2 avril 2021 :

2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme :  » La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. « . L’article R. 431-6 de ce code dispose que :  » Lorsque le terrain d’assiette comporte des constructions, la demande précise leur destination, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28, leur surface de plancher et indique si ces constructions sont destinées à être maintenues et si leur destination ou sous-destination est modifiée par le projet « . Aux termes de l’article R. 431-7 du même code :  » Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune ; / b) Le projet architectural défini par l’article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. « . Aux termes de l’article R. 431-8 dudit code :  » Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; 2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : a) L’aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; b) L’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; f) L’organisation et l’aménagement des N° 2104150 3 accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. « . Selon l’article R. 431-10 dudit code :  » Le projet architectural comprend également : (…) c) Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; (…) « .

3. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

4. Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire comportait l’ensemble des pièces exigées par la réglementation, en particulier une notice paysagère qui décrit le secteur dans lequel s’inscrit le projet, et précise que le bâtiment agricole est implanté  » à l’intérieur du château de Gourgue « . La notice mentionne également que la construction ne porte que sur la parcelle 104 C, issue de la division de la parcelle 104 en quatre parcelles (a, b, c, d). Le plan de situation et les photos satellites font apparaitre les constructions proches, notamment le château. La notice, le plan de masse, les plans de coupe, les plans de façade et le plan de toiture précisent également les caractéristiques du projet. Les photographies de la construction à régulariser versées au dossier, accompagnées de la notice descriptive, ont également permis au service d’instructeur d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement, alors même qu’aucune photographie ne fait apparaitre le château de Gourgue, situé à proximité au sud-est. Enfin, dès lors qu’il n’est pas contesté que le projet ne porte que sur la parcelle cadastrée section AW 0104 C, qui ne supporte aucune autre construction que le hangar à régulariser, le dossier de demande de permis de construire n’avait pas à mentionner l’existence d’autres bâtiments situés sur les terrains issus de la division de la parcelle 104, notamment un hangar appartenant à la SCEA et le château de Gourgue et ses annexes. En tout état de cause, la présence de ces bâtiments ressort des pièces du dossier, l’appréciation de l’administration n’ayant pas pu être faussée sur ce point dans la mesure où, notamment, la destination du château et de ses annexes est connue, de même que celle des chais. L’administration avait en outre une connaissance précise des lieux et des constructions en cause dès lors que le litige porte sur un permis de construire de régularisation de travaux non conformes à un précédent permis de construire, ces derniers ayant fait l’objet d’un constat réalisé par les services de la commune.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme :  » Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d’alignements « . L’article L. 113-2 du même code dispose que :  » Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements (…) « . Aux termes de l’article A 13 du règlement du plan local d’urbanisme :  » L’implantation des constructions doit respecter au mieux la végétation existante. Les espaces laissés libre de toute construction et aménagement de surface doivent être végétalisés et plantés et convenablement entretenus. Lorsque des plantations de valeur existent sur le terrain, elles doivent être maintenues dans toute la mesure du possible lors de l’opération d’aménagement. Les dépôts et décharges éventuels doivent être marqués par un écran de végétation épaisse non caduque. Les Espaces Boisés Classés figurant aux documents graphiques sont soumis aux dispositions de l’article L.130.1 du Code de l’Urbanisme « .

6. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet en litige est classé en zone A et N du plan local d’urbanisme, contrairement à ce qui figure sur le plan de masse qui indique de façon erronée que l’ensemble du terrain est en zone A, la partie en zone naturelle étant grevée d’un espace boisé classé à conserver. L’emprise du hangar qui fait l’objet de la décision contestée se situe en totalité en zone agricole et il ne ressort d’aucune pièce du dossier que sa réalisation serait de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de ces boisements. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du code de l’urbanisme et du plan local d’urbanisme doit ainsi être écarté.

7. En dernier lieu, aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme :  » Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. « . Il résulte de ces dispositions que, si les constructions projetées portent atteinte aux paysages naturels avoisinants, l’autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l’assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l’existence d’une telle atteinte, il lui appartient d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Les dispositions de cet article excluent qu’il soit procédé dans le second temps du raisonnement à une balance d’intérêts divers en présence, autres que ceux mentionnés par cet article.

8. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet se situe dans un vaste secteur vinicole, lequel ne présente pas de caractère remarquable. Le paysage est néanmoins marqué par la présence du château de Gourgue, qui n’est cependant ni inscrit, ni classé à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques. Le projet en cause consiste en la régularisation d’un hangar agricole, composé d’un bardage métallique et d’une toiture à faible pente en coloris vert. Ce bâtiment, d’une hauteur limitée de 5,54 m au faitage, est implanté parallèlement au château existant et à 200 mètres environ au nord, ce qui le rend moins visible, et s’insère convenablement dans le paysage, le bâtiment étant bordé au nord et à l’ouest par des arbres qui le masquent en partie. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme doit être écarté.

9. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme B… ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 2 avril 2021.

Sur les conclusions indemnitaires de la SCEA Ogier de Gourgue présentées sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme :

10. Aux termes de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme :  » Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel « .

11. Il ne résulte pas de l’instruction que l’exercice de leur droit au recours par M. B… et Mme B… contre le permis délivré à la SCEA Ogier de Gourgue, destiné d’ailleurs à régulariser une construction édifiée sans demande préalable de permis de construire, relève d’un comportement abusif de leur part, de sorte que les conclusions présentées par la SCEA sur le fondement des décisions précitées de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux et de la SCEA Ogier de Gourgue, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme demandée à ce titre par M. B… et Mme B…. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de M. B… et de Mme B… le versement d’une somme de 1 000 euros d’une part à la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux, d’autre part à la SCEA Ogier de Gourgue, au titre des frais exposés par ces dernières et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B… et de Mme B… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la SCEA Ogier de Gourgue présentées au titre de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme sont rejetées.

Article 3 : M. B… et Mme B… verseront une somme de 1 000 euros à la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : M. B… et Mme B… verseront une somme de 1 000 euros à la SCEA Ogier de Gourgue sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B…, à Mme C… B…, à la SCEA Ogier de Gourgue et à la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux.

Délibéré après l’audience du 27 août 2026, à laquelle siégeaient :

Mme Balzamo, présidente,

Mme Molina-Andréo, présidente-assesseure,

M. Ellie, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.

Le rapporteur,

S. ELLIE

La présidente,

E. BALZAMO

Le greffier,

C. PELLETIER

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 24BX01794