Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*431-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque le projet est situé dans un périmètre ayant fait l’objet d’un permis d’aménager, les pièces mentionnées au c et au d de l’article R. 431-10 ne sont pas exigées.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’urbanisme, article R*431-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r431-12-du-code-de-lurbanisme/