Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*431-25-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque les travaux projetés sont situés dans une commune où est instituée la redevance pour les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, le dossier présenté à l’appui de la demande doit comprendre la déclaration permettant d’asseoir et de liquider la taxe mentionnée à l’article L. 520-1 du présent code.
Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 article 9 : Les présentes dispositions sont applicables aux demandes d’autorisation déposées à compter du 1er avril 2014.
Renvois
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Code de l’urbanisme, article R*431-25-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r431-25-2-du-code-de-lurbanisme/