Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*442-15Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La garantie prévue à l’article R. 442-14 peut être mise en œuvre par les attributaires de lots, l’association syndicale, le maire de la commune, le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le préfet.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’urbanisme, article R*442-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r442-15-du-code-de-lurbanisme/