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Code de l'urbanisme

Article R*442-19 du Code de l’urbanisme

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R*442-19Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’autorité mentionnée aux articles et est l’autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis d’aménager.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’urbanisme, article R*442-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r442-19-du-code-de-lurbanisme/