Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R472-13Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’autorisation peut prévoir les conditions dans lesquelles tout ou partie de l’installation devra être démontée, soit temporairement soit définitivement, et les conditions de remise en état des lieux.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’urbanisme, article R472-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r472-13-du-code-de-lurbanisme/