Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R480-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’autorité administrative habilitée à exercer les attributions qui sont définies aux articles L. 480-2 (alinéas 1er et 4), L. 480-5, L. 480-6 (alinéa 3) et L. 480-9 (alinéas 1er et 2), est le préfet.
Le préfet peut déléguer, en ce qui concerne les matières relevant de leur compétence, l’exercice des attributions mentionnées à l’alinéa ci-dessus aux chefs des services départementaux des administrations civiles de l’Etat ou à leurs subordonnés ainsi qu’aux agents relevant du ministère de la culture et de l’environnement.
Le préfet peut déléguer, en ce qui concerne les matières relevant de leur compétence, l’exercice des attributions mentionnées à l’alinéa ci-dessus aux chefs des services départementaux des administrations civiles de l’Etat ou à leurs subordonnés ainsi qu’aux agents relevant du ministère de la culture et de l’environnement.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Nîmes, 29 janvier 2026, N° de RG 25/0062229 janv. 2026Cour d’appel de NîmesExpulsion d’occupants → Travaux illégaux : La cour a confirmé la compétence du juge des référés pour statuer sur les demandes d’expulsion, en vertu de l’article L 480-9 du code de l’urbanisme. La…Cite : Article R 480-4
À lire aussi
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’urbanisme, article R480-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r480-4-du-code-de-lurbanisme/