Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R550-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités publiques commissionnés par le ministre chargé de l’urbanisme ou par les maires pour constater les infractions aux dispositions de l’article L. 540-1 sont assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles R. 610-1 à R. 610-3.
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Code de l’urbanisme, article R550-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r550-1-du-code-de-lurbanisme/