Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2191-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Tout paiement différé est interdit dans les marchés passés par l’Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la commande publique, article L2191-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2191-5-du-code-de-la-commande-publique/