Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2193-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le paiement direct est obligatoire même si le titulaire du marché est en état de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire ou de procédure de sauvegarde.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 202506487914 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 2025064879 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : Dans un marché de construction, un sous-traitant chargé de…Cite : Articles L.2193-10 à L.2193-13
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la commande publique, article L2193-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2193-12-du-code-de-la-commande-publique/