REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-4

JUGEMENT PRONONCE LE 14/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025064879

ENTRE :

SAS CAN, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Roman B 327 878 393

Partie demanderesse : assistée de Me Walter SALAMAND de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY Avocats au Barreau de Lyon et comparant par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP HUVELIN & ASSOCIES Avocats (R285)

ET :

SAS RAZEL BEC, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS d’Evry 562 136 036

Partie défenderesse : assistée de Me Hugues VIGNON Avocat (R211) et comparant par JB Avocat – Maître Justin Berest Avocat (D0538)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits –Objet du litige

Dans le cadre du marché N°1000173782 « Construction du paravalanche H2 RN320 » confié par la direction des routes du Sud-Ouest (DIRSO) à la SAS RAZEL-BEC, la SAS CAN a conclu un contrat de sous-traitance avec cette dernière. Ce contrat, signé le 20 mars 2024, portait sur la fourniture et la mise en place de filets pare-blocs. La SAS CAN a donc engagé son intervention le 22 avril 2024.

Lors de la réunion de chantier du lendemain, le maitre d’oeuvre l’a informée que les travaux ne pourraient pas être exécutés en l’absence d’autorisation de la DREAL pour intervenir sur le versant :

Le 13 mai 2024, la SAS RAZEL-BEC a confirmé une date de démarrage des travaux et transmis à la SAS CAN copie de l’ordre de service afférent. Cette date de démarrage des travaux au 27 mai a été intégrée au compte-rendu de réunion du 14 mai 2024.

Le vendredi 24 mai à 18h00 la SAS RAZEL-BEC a été informée que les travaux devant démarrer le lundi matin suivant étaient annulés.

Par ailleurs, la SAS RAZEL-BEC a sollicité la SAS CAN en vue de modifier leur accord initial, notamment par l’ajout au contrat de sous-traitance d’ouvrages complémentaires. Après discussion, les parties sont finalement convenues de la conclusion d’un avenant n°1, moins de deux semaines avant le démarrage effectif des travaux, permettant d’une part, de contractualiser les ouvrages complémentaires souhaités par l’entreprise principale, portant

ainsi le montant forfaitaire initial du contrat de 160.405,00 € HT à 392.437,70 € HT et, d’autre part, d’intégrer des prix d’immobilisation de matériel et de personnel.

Suite à des demandes de la SAS RAZEL BEC, la SAS CAN a mis à jour son offre en indiquant que ce montant imposé par RAZEL-BEC ne correspondait pas à la réalité de la production et de la facturation à prévoir en juillet 2024. Un nouveau devis indice G a ensuite été transmis à l’entreprise principale le 11 juillet 2024 par la SAS CAN afin de porter le montant du contrat à 436.100,00 € HT.

Le chantier a ensuite suivi son cours et s’est achevé le 10 aout 2024. Seulement deux jours avant l’achèvement des travaux, la SAS RAZEL-BEC a notifié à la SAS CAN le refus de son devis du 11 juillet 2024. A l’occasion de cet envoi, l’entreprise principale a soumis ses propres prix pour les prestations réalisées. Elle a évalué le surcoût lié à la réalisation d’une partie des travaux de nuit (non prévu au contrat) pour un total de 18.358,20 € HT.

En parallèle, l’avenant n°1 ne prenant pas en compte l’ensemble des prestations réalisées par la SAS CAN, cette dernière a sollicité la signature d’un avenant n° 2 puis a transmis sa situation de travaux du mois d’août 2024.

Par un courrier du 18 septembre 2024, l’entreprise principal a informé la SAS CAN du rejet de sa demande de paiement complémentaire, en prétendant que les difficultés et retard de chantier résultaient de la seule faute du maitre d’ouvrage.

La SAS CAN a transmis au maitre d’ouvrage sa demande de paiement de la situation de travaux n°6 et de sa facture n°24/1037 afférente.

En réponse à ce courrier dont elle était en copie, la SAS RAZEL-BEC a contesté la pertinence des sommes retenues par la SAS CAN dans sa facture.

Au jour de l’assignation, la SAS CAN déclare qu’aucun règlement sur ls travaux complémentaires n’avait été effectué, ni par l’entreprise principale ni par le maitre d’ouvrage.

C’est dans ces conditions que la SAS CAN a engagé la présente instance

Procédure

En application des dispositions de l’article 446.2 du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par les parties qui en sont convenues.

Par acte du 9 mai 2025, la SAS CAN assigne la SAS RAZEL BEC.

Par cet acte délivré en application de l’article 655, 656, 658 CPC et à l’audience du 13 Mai 2026, la SAS CAN demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de :

Vu les articles L.2193-10 à L. 2193-13 et R.2193-10 à R.2193-16 du Code de la commande publique,

Vu les articles1103, 1104, 1217 du Code civil,

A TITRE PRINCIPAL :

CONDAMNER la SAS RAZEL-BEC à régler la somme de 70.958,20 € HT, correspondant à la demande de paiement acceptée au titre du droit au paiement direct ;
* CONDAMNER la SAS RAZEL-BEC à tirer toutes les conséquences de cette décision en transmettant au maitre d’ouvrage une DC4 à jour et en réglant les situations suivantes lesquelles demeurent à ce jour bloquées en l’absence de règlement de la situation n°6.

A TITRE SUBSIDIAIRE :
* CONDAMNER la SAS RAZEL-BEC à régler :
* La somme de 36.250 € HT correspondant au surcout engendré par l’immobilisation d’avril 2024 ;
* La somme de 37.350 € HT correspondant au surcout engendré par l’immobilisation de mai 2024 ;
* La somme de 18.358,20 € HT, au titre du surcout provoqué par la réalisation de travaux de nuit.

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

– CONSTATER que le contrat de sous-traitance ne fait pas obligation à RAZEL-BEC de fournir les « sous-détails » de chaque élément de la DPGF du marché à la société RAZEL-BEC et par conséquent qu’aucune pénalité ne peut être prononcée sur ce fondement à l’encontre de la SAS CAN ;
* DEBOUTER la SAS RAZEL-BEC de l’intégralité de ses demandes reconventionnelles à l’encontre de la SAS CAN ;

CONDAMNER la société SAS RAZEL-BEC à payer à la SAS CAN la somme de 8 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance ;

A l’audience du 13 mai 2026,

la SAS RAZEL BEC

demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de :

Vu les articles R122-1, R122-3 et L122-1 du Code de l’environnement Vu la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance Vu les articles R.2193-11 et suivants du Code de la commande publique Vu les articles 1231-1 et 1218 du Code civil

DEBOUTER la société CAN de l’ensemble de ses demandes formulées à l’encontre de la société RAZEL-BEC ;

CONDAMNER la société CAN à payer à la société RAZEL-BEC la somme de 36.000 € au titre des pénalités de retard de transmission des sous détails des prix ;

CONDAMNER la société CAN à payer à la société RAZEL-BEC la somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt d’écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la côte de procédure.

A l’audience du 30 juin 2026, à laquelle les parties sont convoquées, après avoir entendu ces parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026 reporté au 14 octobre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :

La SAS CAN, demanderesse, soutient que :

à titre principal, sa demande de paiement a été acceptée par son cocontractant et qu’elle a,de ce fait, droit au règlement de sa créance par la SAS RAZEL-BEC, sans que celle-ci ne puisse à ce stade contester le quantum des sommes réclamées

à titre subsidiaire, en tout état de cause lesdites sommes sont la conséquence de fautes contractuelles commises par la SAS RAZEL-BEC et sont dues à la SAS CAN (2).

La SAS RAZEL BEC, défendeur, réplique que:

A titre principal:

à supposer même que la recevabilité de la demande de paiement direct ne fasse pas débat, le montant cumulé des sommes réclamées par le sous-traitant ne saurait en aucun cas être supérieur au plafond de l’acte spécial (DC4) qu’il a approuvé.

la demande formulée par la société CAN porte sur un montant cumulé supérieur au montant figurant au sein du dernier DC4 modificatif et ce, à hauteur de la somme de 9 955,83 €,

les postes qualifiés d’« immobilisations », pour un montant de 52 500 € sur les 70 858,20 € demandés, ne rémunèrent aucune prestation sous-traitée, ce qui les exclut de jure du mécanisme du paiement direct,

le poste « travaux de nuit » portant sur la somme de 18.358,20 € sur les 70.858,20 € réclamés, la société CAN revendique une co-activité non prévue au marché l’ayant contraint à un phasage de travaux spécifiques. Ces travaux de nuit relèvent donc eux aussi exclusivement des aléas d’exécution du contrat, sans qu’aucune faute ne puisse être imputée à la société RAZEL-BEC.

même en retenant que les chefs indemnitaires invoqués seraient liés à des travaux supplémentaires, encore faudrait-il que ces travaux aient été commandés par la société RAZEL-BEC et/ou qu’ils soient établis comme indispensables à la réalisation de

l’ouvrage, deux conditions que la société CAN ne satisfait pas, faute de toute démonstration à cet égard,
* les réclamations de la société CAN ne sont pas justifiées :

A titre subsidiaire
* sachant que sa demande sur le fondement du paiement direct était vouée à l’échec, la société CAN, croit pouvoir, à titre subsidiaire, se retrancher derrière de prétendus manquements contractuels de la société RAZEL-BEC.

Sur ce, le tribunal

Il sera au préalable rappelé que les demandes des parties tendant à voir «dire et juger» ou «constater» ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile dès lors qu’elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne feront en conséquence pas l’objet d’une mention au dispositif.

Sur le fond

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Cette disposition est d’ordre public. »

L’article 1217 du code civil dispose :

« La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

obtenir une réduction du prix ;

provoquer la résolution du contrat ;

demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

L’article 1231-1 du code civil dispose :

« Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

Sur la demande de paiement des sommes correspondant aux surcouts engendrés par les décalages de démarrage du chantier et par la réalisation de travaux de nuit.

La présente procédure résulte d’une assignation délivrée par la société CAN à la société RAZEL BEC. Cette assignation est faite dans le cadre d’un litige résultant de difficultés d’exécution d’un marché signé entre ces deux sociétés ;

Le maitre d’ouvrage, la Direction des routes du Sud -Ouest (DIRSO), n’étant pas part à la procédure initiée par la société CAN, celle-ci ne pourra être mise en cause dans le présent jugement, aucune condamnation ne pourra être prononcée à l’encontre du Maitre d’Ouvrage, la Direction des routes du Sud -Ouest (DIRSO).

Le Contrat initial signé entre les parties le 20 mars 2024 pour un montant de 160 405,00 € HT (TVA autoliquidée) pour des prestations qui seront « rémunérées selon les quantités réellement exécutées ».

Après de longues discussions / négociations, un avenant 1 a été signé entre les parties le 27 mai 2024 / 6 juin 2024 permettant d’une part, de contractualiser les ouvrages complémentaires souhaités par l’entreprise principale, portant ainsi le montant forfaitaire initial du contrat de 160.405,00 € HT à 392.437,70 € HT et, d’autre part, d’intégrer des prix d’immobilisation de matériel et de personnel.

Aucun autre avenant n’a été signé entre les parties, il n’existe pas d’avenant n°2 confirmant l’acceptation par la société RAZEL BEC de demandes complémentaires de la Société CAN.

La société CAN sollicite le paiement de sa situation n°6 incluant :
* La somme de

36.250 € HT

correspondant au surcout engendré par l’immobilisation d’avril 2024 ;
* La somme de

37.350 € HT

correspondant au surcout engendré par l’immobilisation de mai 2024 ;
* La somme de

18.358,20 € HT

, au titre du surcout provoqué par la réalisation de travaux de nuit.

Sur les surcouts engendrés par les décalages de démarrage du chantier

Dans le contrat de sous-traitance signé entre la SAS RAZEL BEC et la société CAN, le démarrage des travaux était prévu le 15 avril 2024 avec une réserve liée à la météo. En ce qui concerne la date de démarrage des travaux aucune mention ni réserve n’est faite concernant la nécessité pour la société RAZEL BEC d’obtenir des autorisations de la part du Maitre d’Ouvrage;

Aucune réserve liée à la météo entrainant un décalage de cette date n’est mentionnée par les parties.

La date de démarrage a été décalée une première fois au 22 avril 2024 et cette date a été confirmée le 16 avril 2024.

Le 23 avril 2024, soit le lendemain de la date prévue pour le démarrage des travaux, au cours d’une réunion de chantier, la société RAZEL BEC informe la société CAN que les travaux ne peuvent démarrer en l’absence d’une autorisation administrative.

La SAS CAN a déployé ses équipes sur le site en fonction de cette date, le 22 avril 2024. La société RAZEL BEC a donné instruction par mail (pièce 8, SAS CAN) le 26 avril 2024 à la SAS CAN de replier le chantier :

L’intervention de la SAS CAN a fait l’objet d’une nouvelle programmation au 27 mai 2024. Le 13 mai 2024, la SAS RAZEL-BEC a confirmé cette date de démarrage des travaux et transmis à la SAS CAN copie de l’ordre de service n° 003 émis par le Maitre d’oeuvre du Projet confirmant cette date.

La SAS CAN a de nouveau mobilisé ses équipes et son matériel à compter du 20 mai 2024 afin de pouvoir engager ses missions en temps et en heure.

Le vendredi 24 mai à 18h00 la SAS CAN a été informée que les travaux devant démarrer le lundi matin suivant étaient de nouveau annulés. (Pièce n° 12, CAN– Mail du 24 mai 2024).

La SAS CAN a du une seconde fois replier ses installations au dernier moment, alors qu’elle était prête à intervenir et que le chantier était de nouveau installé.

Ces deux annulations successives ont engendré pour la SAS CAN des frais supplémentaires, liés à l’immobilisation de son personnel et de son matériel.

Le Tribunal dit que la société RAZEL BEC n’a pas respecté ses obligations concernant la date de démarrage des travaux contractuellement définie et à ainsi, lors de deux reports de dates annoncés sans préavis suffisant, a créé un préjudice certain à la société SAS CAN.

Dans plusieurs échanges entre les parties, la société SAS CAN a informé la société RAZEL BEC que ces reports engendraient des couts significatifs pour la SAS CAN et qu’elle en demanderait dédommagement.

La SAS CAN a saisi son cocontractant par plusieurs mails en juin 2024 afin de lui présenter des demandes tenant à la prise en charges de ces frais supplémentaires.

Dans son devis indice G en date du 11 juillet 2024, la société SAS CAN a communiqué à la société RAZEL BEC le montant des frais engendrés par les reports de délais : « Frais complémentaires » pour des montants de 36 250 € et 37 350 € en produisant le détail de ces montants.

Sur la réparation du préjudice subi.

Le fondement du principe de réparation intégrale des préjudices est prévu par l’article 1240 du Code civil qui dispose :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »

Le principe de réparation intégrale des préjudices implique que le responsable d’un dommage doit indemniser tout le dommage et uniquement le dommage, sans qu’il en résulte ni appauvrissement, ni enrichissement de la victime.

Dans le cas présent, même si sur le plan contractuel le principe du paiement des sommes réclamées concernant ce préjudice est contesté, le montant auquel la société SAS CAN a évalué le préjudice subi dans la situation n°6 n’a pas été contesté par la société RAZEL BEC. la société CAN a justifié en détail le montant du préjudice subi dans ses dernières conclusions en pages 21 et 22. Aucune contreproposition concernant l’évaluation du préjudice subi n’a été faite par la société RAZEL-BEC.

Sur le fondement des articles 1217, 1231-1 et 1240 du code civil, le tribunal condamnera la société RAZEL BEC à payer à la société CAN les somme de 73 600 euros HT en réparation du préjudice subi.

Sur le surcout engendré par des travaux de nuit.

Dans le mail daté du Jeudi 8 aout 2024, la société RAZEL BEC mentionne à la fin de ce mail

« 3 semaines de travaux de nuit. Surcout estimé 18 358,20€ ».

Le montant mentionné est une « estimation » et n’est pas un accord explicite sur les travaux de nuit.

Ce mail ne peut pas être considéré comme un accord de la société RAZEL-BEC sur l’ensemble ou une partie du devis G soumis par la société CAN ;

La dernière phrase de ce mail est explicite :

« Pour finir, et comme déjà annoncé lors de nos divers entretiens, nous estimons que ton devis indice G est très largement surévalué et pas en adéquation avec le contrat initial »;

En l’absence de commande confirmée par la société RAZEL BEC à la société CAN pour ces travaux et en l’absence d’un avenant n°2 au marché initial, le tribunal déboutera la société CAN de sa demande de paiement la somme de 18 358,20 € HT

Sur la demande de la société RAZEL BEC de condamner la société CAN à payer à la société RAZEL-BEC la somme de 36.000 € au titre des pénalités de retard de transmission des sous détails des prix ;

La société RAZEL BEC mentionne dans ses conclusions l’article 3-2-4 du CCAP qui impose au titulaire du marché de communiquer les sous-détails de tous les prix unitaires au maître d’ouvrage et rappelle le principe de transparence mentionné au CCAP.

Le CCAP ne précise pas le degré de détail souhaité par le Maitre d’Ouvrage pour l’application de cette clause.

La société RAZEL BEC n’a pas contesté les montants réclamés par la société CAN ni le détail des prix communiqués.

La société RAZEL BEC rappelle dans ses conclusions en page 37 que :

« Il convient de préciser d’emblée que, par son courrier en date du 4 avril 2025, la société CAN a transmis des sous-détails de prix relatifs à des prix nouveaux et à des immobilisations. Ces sous-détails ne concernaient donc pas les prestations de base définies au marché, pour lesquelles il appartenait à la société RAZEL BEC de transmettre les sous-détails au maître d’ouvrage.

La société RAZEL BEC ne précise pas dans ses conclusions si et quand elle aurait transmis au Maitre d’ouvrage les informations concernant les détails de prix transmises par la société CAN,

Elle ne précise pas si le Maitre d’ouvrage a sollicité la communication de détails complémentaires concernant les prix de la société CAN,

Elle ne fait pas état de pénalités que lui aurait appliquées le Maitre d’ouvrage à ce sujet,

Prenant en compte le manque de précision de la stipulation du CCAP et considérant l’ensemble des informations rappelées ci-dessus, considérant que la société RAZEL Bec ne fait état d’aucun grief, le Tribunal, en application de l’article 1231-5 du Code civil, dit que dans le cas présent, compte tenu de l’absence de grief subi par la société RAZEL BEC, la pénalité demandée par la société RAZEL BEC est manifestement excessive et la fixera à la somme de 1 euro.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

La société CAN a dû pour assurer sa défense, exposer des frais non compris dans les dépens et le tribunal condamnera la société RAZEL BEC à lui payer à la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant sur le surplus, ainsi qu’aux dépens.

Sur l’exécution provisoire

L’article 514 du code de Procédure civile dispose :

« Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement »,

le présent jugement sera de droit exécutoire à titre provisoire.

Sur les autres demandes

Sans qu’il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu’il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort

condamne la société RAZEL BEC à payer à la société CAN la somme de 73 600 euros HT en réparation du préjudice subi,

déboute la société CAN de sa demande de paiement la somme de 18 358,20 € HT

condamne la société CAN à payer à la société RAZEL-BEC la somme de 1 (un) € au titre des pénalités de retard de transmission des sous détails des prix ;

rejette les demandes des parties autres, plus amples ou contraires ;

condamne la société RAZEL BEC à payer à la société CAN la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Condamne la société RAZEL BEC aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 30 juin 2026, en audience publique, devant M. Emmanuel de Tarlé, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Emmanuel de Tarlé, M. Eric Balansard, M. Benoit d’Iribarne

Délibéré le 29 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Emmanuel de Tarlé président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.

Le Greffier

Le Président.