Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2193-13Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les modalités de paiement du sous-traitant bénéficiant du paiement direct, notamment les pièces justificatives à transmettre au titulaire du marché, les délais et conditions d’acceptation de ce paiement sont définis par voie réglementaire.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 202506487914 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 2025064879 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : Dans un marché de construction, un sous-traitant chargé de…Cite : Articles L.2193-10 à L.2193-13
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Code de la commande publique, article L2193-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2193-13-du-code-de-la-commande-publique/