Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2213-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le contrat détermine les conditions dans lesquelles les revenus issus de l’exercice d’activités annexes ou de la valorisation du domaine par le titulaire viennent diminuer le montant de la rémunération versée par l’acheteur.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la commande publique, article L2213-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2213-9-du-code-de-la-commande-publique/