Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2223-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou l’organe délibérant de l’établissement public local autorise la signature du marché de partenariat par l’organe exécutif.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la commande publique, article L2223-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2223-2-du-code-de-la-commande-publique/