Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2661-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour l’application des dispositions législatives du livre II en Polynésie française :
1° A l’article L. 2213-6, les mots : ", des collectivités territoriales " sont supprimés ;
2° A l’article L. 2232-7, les mots : " Par dérogation aux dispositions des articles L. 441-10 à L. 441-13 du code de commerce, " sont supprimés.
1° A l’article L. 2213-6, les mots : ", des collectivités territoriales " sont supprimés ;
2° A l’article L. 2232-7, les mots : " Par dérogation aux dispositions des articles L. 441-10 à L. 441-13 du code de commerce, " sont supprimés.
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Code de la commande publique, article L2661-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2661-3-du-code-de-la-commande-publique/