Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R2112-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les marchés conclus par les pouvoirs adjudicateurs dotés d’un comptable public indiquent les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés l’ordonnancement et le paiement.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la commande publique, article R2112-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2112-5-du-code-de-la-commande-publique/