Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R2142-25Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’appréciation des capacités d’un groupement d’opérateurs économiques est globale. Il n’est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des capacités requises pour exécuter le marché.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la commande publique, article R2142-25 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2142-25-du-code-de-la-commande-publique/