Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R2143-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d’exclusion mentionné à l’article L. 2141-2, les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents. La liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales devant donner lieu à délivrance d’un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents figurent dans un arrêté du ministre chargé de l’économie annexé au présent code.
Le candidat établi à l’étranger produit un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d’origine ou d’établissement.
Le candidat établi à l’étranger produit un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d’origine ou d’établissement.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 14
- Article R. 2143-10
- Article R. 2343-9
- Article R. 2343-10
- Article R. 2621-1
- Article R. 2631-1
- Article R. 2641-1
- Article R. 2651-3
- Article R. 2661-3
- Article R. 2671-3
- Article R. 2681-3
- Article R. 237-7 · Code de commerce
- Article R. 221-6 · Code de l'énergie
- Article R. 333-1 · Code de l'énergie
- Article R. 443-2 · Code de l'énergie
Décisions qui citent cet article 2
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 16/10/2026, 25PA00070, Inédit au recueil Lebon16 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 4ème chambre, 16/10/2026, 25PA00070, Inédit au recueil Lebon → Marchés publics → concurrent évincé : Un candidat évincé contestait l’attribution d’un marché de maintenance aéronautique…Cite : Article R. 2143-7
- Cour d'appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 24/0166817 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 24/01668 → Entreprises / Dirigeants → liquidation amiable : Après la vente de l’immeuble de la SCI et l’apurement des dettes, le boni de liquidation…Cite : Article R. 2143-7
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la commande publique, article R2143-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2143-7-du-code-de-la-commande-publique/