Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R2342-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositions des articles R. 2142-19 à R. 2142-25 s’appliquent.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la commande publique, article R2342-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2342-12-du-code-de-la-commande-publique/