Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L132-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’inobservation de la décision du juge ordonnant la cessation de la pratique commerciale trompeuse est punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article L132-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l132-9-du-code-de-la-consommation/