Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L224-13Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Aucuns frais liés au rejet de paiement ne peuvent être imputés par un fournisseur d’électricité et de gaz naturel aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels qui bénéficient du chèque énergie prévu à l’article L. 124-1 du code de l’énergie.
Renvois
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Code de la consommation, article L224-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l224-13-du-code-de-la-consommation/