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Code de la consommation

Article L224-61 du Code de la consommation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L224-61Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les modalités de mise en œuvre des dispositions des articles et sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie.

Renvois

Décisions qui citent cet article 1

  • Tribunal judiciaire de Poitiers, 13 octobre 2026, RG n° 25/0008713 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Poitiers, 13 octobre 2026, RG n° 25/00087 → Consommation → Vente en foire : Des acquéreurs ont commandé un spa sur une foire et versé un acompte par chèque, rejeté faute de…Cite : Article L. 224-61

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Code de la consommation, article L224-61 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l224-61-du-code-de-la-consommation/