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Code de la consommation

Article L224-79 du Code de la consommation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L224-79Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour se rétracter d’un des contrats mentionnés aux articles et , sans avoir à indiquer de motif.
Il dispose de ce droit à compter du jour de la conclusion du contrat ou du jour de sa réception, si cette réception est postérieure au jour de la conclusion dudit contrat, sans indemnité ni frais.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la consommation, article L224-79 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l224-79-du-code-de-la-consommation/