Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L224-106Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les règles relatives aux contrats d’hébergement des personnes âgées sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre IV du livre III du code de l’action sociale et des familles.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article L224-106 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l224-106-du-code-de-la-consommation/