Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L312-83Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque l’ouverture de crédit est assortie de l’usage d’une carte de crédit, le prélèvement de la cotisation liée au bénéfice de ce moyen de paiement ne fait pas obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 312-82.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 2
- Tribunal judiciaire de Tarbes, 29 septembre 2026, RG n° 25/0071628 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 29 septembre 2026, RG n° 25/00716 → Banque / Crédits → Déchéance : Saisi d’une demande en paiement d’un crédit renouvelable, le juge a relevé d’office plusieurs moyens…Cite : Articles L. 312-74 à L. 312-83
- Tribunal judiciaire de Châteauroux, 6 mars 2026, N° de RG 25/006786 mars 2026Tribunal judiciaire de ChâteaurouxCrédit à la consommation → Droits des emprunteurs : La déchéance du droit aux intérêts est prononcée lorsque le prêteur ne respecte pas les obligations d’information précontractuelle et de…Cite : Article L. 312-83
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article L312-83 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l312-83-du-code-de-la-consommation/