Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L341-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Dans le cas d’un contrat de crédit affecté mentionné à l’article L. 312-44, l’engagement préalable de payer comptant en cas de refus de prêt est nul de plein droit.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Bastia, 29 avril 2026, 25/0031029 avr. 2026Cour d’appel de BastiaBanque / Crédits → Regroupement de crédits : L’article L. 341-2 du code de la consommation prévoit la déchéance du droit aux intérêts en cas de manquement aux obligations d’information du prêteur…Cite : Articles L. 341-1 à L. 341-11
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article L341-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l341-11-du-code-de-la-consommation/