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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L341-34Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sous réserve des dispositions du second alinéa, dans les cas prévus aux articles L. 341-37, L. 341-38, L. 341-40 et L. 341-41, le prêteur ou le bailleur peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Dans les cas prévus à l’article L. 341-37, en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l’emprunteur.
Dans les cas prévus à l’article L. 341-37, en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l’emprunteur.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 3
- Cour d'appel de Nîmes, 18 juin 2026, 24/0367018 juin 2026Cour d’appel de NîmesCour d’appel de Nîmes, 18 juin 2026, 24/03670 → Banque / Crédits → Déchéance des intérêts : Le calcul du taux effectif global doit intégrer tous les frais imposés à l’emprunteur, y compris les…Cite : Article L.341-34
- Cour d'appel de Paris, 1 avril 2026, N° de RG 25/086651er avr. 2026Cour d’appel de ParisBanque / Crédits → Taux effectif global : La détermination du taux effectif global (TEG) doit inclure tous les frais liés à l’octroi du prêt. En cas de refus d’adhésion à un contrat d’assurance…Cite : Article L.341-34
- Cour d'appel de Paris, 26 mars 2026, 25/0847526 mars 2026Cour d’appel de ParisProcédure → Nullité d’acte notarié : L’appel doit comporter une déclaration mentionnant expressément les chefs critiqués. L’absence de reprise dans le dispositif des conclusions ne prive pas l’appel…Cite : Article L.341-34
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Code de la consommation, article L341-34 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l341-34-du-code-de-la-consommation/