Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L433-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Un organisme non encore accrédité pour la certification considérée peut, dans des conditions définies par décret, effectuer des certifications, sous réserve d’avoir déposé une demande d’accréditation.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article L433-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l433-5-du-code-de-la-consommation/