Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L512-23Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les agents habilités peuvent prélever des échantillons dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Les rapports d’essais ou d’analyses des échantillons prélevés peuvent être transmis aux personnes concernées.
Les rapports d’essais ou d’analyses des échantillons prélevés peuvent être transmis aux personnes concernées.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article L512-23 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l512-23-du-code-de-la-consommation/