Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L512-46Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque le prélèvement a été réalisé en plusieurs échantillons mais qu’il n’a été possible de disposer que d’un échantillon pour l’expertise, les experts procèdent en commun à l’examen de l’échantillon.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article L512-46 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l512-46-du-code-de-la-consommation/