Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L522-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Avant toute décision, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu’elle peut se faire assister par le conseil de son choix et en l’invitant à présenter, dans un délai précisé par le décret mentionné à l’article L. 522-10, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales.
Passé ce délai, elle peut, par décision motivée, prononcer l’amende.
Passé ce délai, elle peut, par décision motivée, prononcer l’amende.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- Décision 2026-1201 QPC - 02 juin 2026 - Société Corsica Ferries [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de 2 juin 2026Conseil constitutionnelDécision 2026-1201 QPC - 02 juin 2026 - Société Corsica Ferries [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction par l’autorité administrative chargée de…Cite : Article L. 522-5
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article L522-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l522-5-du-code-de-la-consommation/