Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L622-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le mandat mentionné à l’article L. 622-1 ne peut être sollicité par voie d’appel public télévisé ou radiophonique, ni par voie d’affichage, de tract ou de lettre personnalisée.
Il est donné par écrit par chaque consommateur.
Il est donné par écrit par chaque consommateur.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article L622-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l622-2-du-code-de-la-consommation/