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Code de la consommation

Article L622-4 du Code de la consommation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L622-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’association qui exerce une action en justice en application des dispositions des articles à peut se constituer partie civile devant le juge d’instruction ou la juridiction de jugement du siège social de l’entreprise mise en cause ou, à défaut, du lieu de la première infraction.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la consommation, article L622-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l622-4-du-code-de-la-consommation/