Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L712-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Dans chaque département, siège au moins une commission de surendettement des particuliers.
La composition et les modalités de fonctionnement des commissions sont prévues par décret en Conseil d’Etat.
La composition et les modalités de fonctionnement des commissions sont prévues par décret en Conseil d’Etat.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article L712-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l712-4-du-code-de-la-consommation/