Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L742-13Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le juge statue sur les éventuelles contestations de créances.
Décisions qui citent cet article 2
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article L742-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l742-13-du-code-de-la-consommation/