Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L811-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les associations de défense des consommateurs peuvent être agréées après avis du ministère public.
Les conditions dans lesquelles ces associations peuvent être agréées compte tenu de leur représentativité sur le plan national ou local ainsi que les conditions de retrait de cet agrément sont fixées par décret.
Les conditions dans lesquelles ces associations peuvent être agréées compte tenu de leur représentativité sur le plan national ou local ainsi que les conditions de retrait de cet agrément sont fixées par décret.
Renvois
Cité par 14
- Article D. 821-6
- Article L. 621-1
- Article L. 622-1
- Article L. 623-1
- Article L. 623-31
- Article R. 622-1
- Article R. 712-5
- Article R. 771-2
- Article R. 811-1
- Article R. 811-2
- Article D. 541-2 · Code de l'environnement
- Article D. 541-6-1 · Code de l'environnement
- Article D. 541-90 · Code de l'environnement
- Article D. 543-353 · Code de l'environnement
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2026, RG n° 24/0392815 janv. 2026Cour d’appel de ParisConcurrence → Recevabilité de l’intervention volontaire : L’intervention volontaire d’une association agréée de défense des consommateurs, au soutien d’une autorité administrative, est recevable…Cite : Article L. 811-1
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article L811-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l811-1-du-code-de-la-consommation/