Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D211-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les conditions générales applicables aux contrats de vente mentionnés à l’article L. 217-1 comportent un encadré informant le consommateur des modalités de mise en œuvre des garanties légales mentionnées au 2° de l’article L. 211-2, conformément aux modèles annexés au présent code.
Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er octobre 2022.
Renvois
Cité par 2
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Reims, 8 septembre 2026, N° de RG 25/009228 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Reims, 8 septembre 2026, N° de RG 25/00922 → Consommation → Nullité : La cour confirme le rejet des demandes d’annulation du bon de commande et du crédit affecté. Elle juge la…Cite : Article D. 211-2
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Code de la consommation, article D211-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d211-2-du-code-de-la-consommation/