Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D217-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Tout contrat de garantie commerciale mentionné à l’article L. 224-25-27, souscrit à l’occasion de la fourniture de contenus numériques et de services numériques comporte un encadré conformément au modèle figurant en annexe, selon les cas, de l’article D. 211-3 ou de l’article D. 211-4.
Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er octobre 2022.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de la consommation, article D217-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d217-5-du-code-de-la-consommation/