Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R312-14Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le contrat de location avec option d’achat est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.
Il comporte de manière claire et lisible les informations contractuelles prévues à l’article L. 312-28 figurant en annexe au présent code.
Il comporte de manière claire et lisible les informations contractuelles prévues à l’article L. 312-28 figurant en annexe au présent code.
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 octobre 2026, RG n° 24/136317 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 octobre 2026, RG n° 24/13631 → Banque / Crédits → Forclusion de l’action : La cour a retenu que la première échéance impayée d’un contrat de location avec option…Cite : article R. 312-14
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article R312-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r312-14-du-code-de-la-consommation/