COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8

ARRÊT AU FOND

DU 07 OCTOBRE 2026

N° 2026/ 383

N° RG 24/13631

N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6JB

S.A. CREDIPAR

C/

[D] [H]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Chantal BLANC

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de proximité de MARTIGUES en date du 04 Juillet 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 11-24-000221.

APPELANTE

S.A. CREDIPAR

agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1]

représentée par Me Chantal BLANC, membre de la SELARL BLANC-GILLMANN & BLANC, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉ

Monsieur [D] [H]

né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (75), demeurant [Adresse 2]

Signification de la DA et conclusions le 16/01/2025 par PVRI

défaillant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Pierre LAROQUE, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Pierre LAROQUE, Président

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2026.

ARRÊT rendu par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2026, signé par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Madame Danielle PANDOLFI, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Suivant une offre préalable acceptée le 12 juillet 2019, la SA CREDIPAR a consenti a M. [D] [H], un contrat de location avec option d’achat, portant sur un véhicule

automobile de marque PEUGEOT, modèle SUV 2008 Allure [Localité 2] Tech 130 S&S BVM6 provisoirement immatriculé [Immatriculation 1], soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l’entrée en vigueur le ler mai 2011 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 dite loi [Localité 3]. Aux termes de ce contrat, celui-ci a bénéficié d’une location avec option d’achat pour un prix de 20 818,20 euros, moyennant le versement de 48 loyers d’un montant de 302,28 euros hors assurance, avec un prix de vente final de 11 241,83 euros.

La livraison du véhicule est intervenue le 18 juillet 2019 et les fonds débloqués le 24 juillet suivant.

A la suite de loyers impayés et non régularisés, la SA CREDIPAR a mis en demeure

M. [H], par un courrier recommandé avec AR du 14 août 2023, de s’acquitter de la somme de 2379,61 euros dans un délai de huit, l’informant qu’à défaut de paiement et sans réponse de sa part tendant à un accord amiable de règlement, la déchéance du terme sera prononcée.

Par un second courrier recommandé du 24 août suivant, elle l’informait que la déchéance du terme était prononcée et le mettait en demeure de lui payer la somme de 17 417,71 euros (sous réserve des frais et intérêts de retard échus et à venir).

Cette mise en demeure étant demeurée infructueuse, la SA CREDIPAR a fait assigner M. [H] devant le tribunal de proximité de Martigues par un acte de commissaire de justice du 12 février 2024, afin de le voir condamner au paiement des sommes suivantes :

– 17 446,02 euros outre les intérêts au taux contractuel à compter du 27 novembre 2023 ;

– les dépens, ainsi qu’à supporter le montant des sommes retenues par le commissaire de justice au titre de l’article 10 du décret du 8 mars 2001 en cas d’exécution forcée ;

– 800 euros au titre de larticle 700 du code de procédure civile ;

le tout, sous le bénéfice de l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par un jugement rendu le 4 juillet 2024, le tribunal de proximité de Martigues a :

– Déclré irrecevable l’action en paiement diligentee par la societe CREDIPAR à l’encontre

de M. [D] [H] en raison de la forclusion prévue à l’article L 311-37 du code

de la consommation,

– Rappelé qu’en application de la forclusion, M. [I] ne peut être contraint à payer à la société CREDIPAR la moindre somme au titre du prêt du 3 juillet 2019 ;

– Rejeté la demande formulée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamné la societe CREDIPAR aux entiers dépens.

Pour statuer en ce sens, le juge des contentieux de la protection a retenu que la première échéance impayée non régularisée remontait au 20 janvier 2022 et que l’action en paiement de la société CREDIPAR, qui ayant été introduite le 12 février 2024 soit plus de deux ans

après l’événement qui lui a donné naissance, était forclose et partant irrecevable.

Par une déclaration reçue au greffe le 13 novembre 2024, la SA CREDIPAR a interjeté appel de ce jugement.

Cette dernière a fait signifier sa déclaration d’appel et ses conclusions à M. [D] [H] par un acte de commissaire de justice du 16 janvier 2025, lequel a été signifié selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 8 janvier 2025, la SA CREDIPAR demande à la cour de :

INFIRMER LE JUGEMENT de 1ere instance en ce qu’il a déclaré l’action de CREDIPAR irrecevable pour cause de forclusion et l’a débouté de sa demande de s’entendre condamnation à lui verser la somme de 17 446,02 € avec intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2023 et à la somme de 800,00 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner Monsieur [H] à verser à CREDIPAR la somme de 17 446,02 € avec intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2023 et à la somme de 1500,00 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.

S’entendre condamner aux dépens ainsi qu’à supporter le montant des sommes retenues par l’huissier au titre de l’article 10 du décret du 8 mars 2001 en cas d’exécution forcée.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que la première échéance impayée n’est pas celle du 20 janvier 2022 comme retenu par le tribunal mais celle du 20 février 2022, et que son action n’est donc pas forclose puisque que son assignation a été signifiée moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé.

M. [H] n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 18 mai 2026.

DISCUSSION :

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si l’intimé ne conclut pas en cause d’appel, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

– Sur la recevabilité de l’action en paiement de la société CREDIPAR :

En l’espèce, la société CREDIPAR justifie par la production du décompte des sommes dues ainsi que de l’échéancier de ce que la première échéance impayée et non régularisée est celle du 20 février 2022.

La société CREDIPAR ayant agi en recouvrement des sommes dues en faisant assigner M. [H] devant le tribunal de proximité de Martigues par un acte de commissaire de justice du 12 février 2024, soit moins de deux ans après la première échéance impayée et non régularisée, n’est pas forclose dans son action et le jugement dont appel doit être infirmé de ce chef.

– Sur le fond :

La société CREDIPAR produit l’offre de crédit comportant les mentions exigées par l’article R 312-14 du code de la consommation ainsi qu’un bordereau de rétractation détachable prévu par l’article L312-21 du même code dans l’exemplaire de contrat remis au locataire, la fiche d’informations précontractuelles européenne normalisée prévue à son article L312-12 ainsi qu’une fiche de dialogue comportant les ’revenus et charges’ de M. [H] à laquelle sont annexés son avis d’imposition 2019, ses derniers bulletins de salaire, outre la justification de la consultation du FICP en pièce n°21, démontrant que sa solvabilité a été vérifiée avant la souscription du crédit, conformément aux exigences de l’article L312-16 du même code.

Il s’ensuit que la SA CREDIPAR justifie s’être conformée aux prescriptions légales applicables à la date de la conclusion du contrat de crédit

Il sera aussi rappelé que l’article L312- 40 du même code dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée conformément aux dispositions de l’article D 312-18 du même code.

Le décompte des sommes dues produit en pièce n°23 est conforme aux dispositions légales susvisées.

Il convient en conséquence de condamner M. [H] à payer à la SA CREDIPAR la somme de 17 446,02 € avec intérêts au taux de 2,06% l’an à compter du 27 novembre 2023.

M. [H], qui succombe, sera condamné aux dépens de première instance et d’appel.

Pour faire valoir ses droits, la SA CREDIPAR a été contrainte d’exposer des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser intégralement à sa charge.

Il convient en conséquence de condamner M.[H] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant par arrêt rendu par défaut,

Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau :

– Condamne Monsieur [D] [H] à payer à la SA CREDIPAR les sommes suivantes:

* 17 446,02 € avec intérêts au taux de 2,06 % l’an à compter du 27 novembre 2023 ;

* 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamne Monsieur [D] [H] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT