Article R312-20 du Code de la consommation

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R312-20Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’acheteur qui sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services en application de l’article L. 312-47 doit apposer sur le contrat de vente une demande rédigée de sa main dans les termes suivants :
" Je demande à être livré (e) immédiatement (ou à bénéficier immédiatement de la prestation de services).
Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à échéance à la date de la livraison (ou de l’exécution de la prestation), sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à quatorze jours suivant sa signature.
Je suis tenu (e) par mon contrat de vente principal dès le quatrième jour suivant sa signature. "

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 312-47

Cité par 1

Article R. 341-11

Décisions qui citent cet article 5

Tribunal judiciaire de Rennes, 10 septembre 2026, RG n° 24/0605310 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rennes, 10 septembre 2026, RG n° 24/06053 → Banque / Crédits → déchéance du terme : La banque a obtenu la résiliation judiciaire du contrat après plusieurs impayés, la clause…Cite : Article R.312-20
Tribunal judiciaire de Draguignan, 8 septembre 2026, N° de RG 25/054108 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Draguignan, 8 septembre 2026, N° de RG 25/05410 → Banque / Crédits → Crédit à la consommation : Dans le cadre d’une location avec option d’achat, le véhicule a été restitué…Cite : Article R.312-20
Tribunal judiciaire de Valence, 18 juin 2026, 25/0062018 juin 2026Tribunal judiciaire de ValenceTribunal judiciaire de Valence, 18 juin 2026, 25/00620 → Banque / Crédits → Déchéance du droit aux intérêts : Le prêteur accordant un crédit à la consommation sans respecter les obligations légales…Cite : Article R.312-20
Tribunal judiciaire de Poitiers, 13 mars 2026, N° de RG 24/0036813 mars 2026Tribunal judiciaire de PoitiersBanque / Crédits → Nullité de contrat : La nullité d’un contrat de crédit peut être prononcée en raison de la méconnaissance des dispositions relatives au délai de rétractation. La livraison du…Cite : Article R.312-20
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 5 mars 2026, N° de RG 25/008045 mars 2026Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-MerCrédit à la consommation → Forclusion et déchéance : La juridiction a déclaré recevable l’action en paiement formée par le prêteur, constatant la déchéance du terme du crédit au 14 février 2024. Le…Cite : Article R.312-20