Crédit à la consommation : forclusion et déchéance des intérêts pour non-respect des formalismes – Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 5 mars 2026, N° de RG 25/00804

Quelle est la règle de droit applicable concernant la forclusion des actions en paiement pour un crédit à la consommation ?

La forclusion des actions engagées au titre d’un crédit à la consommation est régie par l’article R312-35 du code de la consommation, qui stipule que ces actions doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, ou par le premier incident de paiement non régularisé.

Quels sont les critères pour la déchéance du terme dans un contrat de crédit ?

La déchéance du terme dans un contrat de crédit est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, conformément à l’article 1225 du code civil. La mise en demeure doit mentionner expressément la clause résolutoire. Si le contrat de prêt ne prévoit pas expressément que la défaillance de l’emprunteur entraîne la déchéance du terme, celle-ci ne peut être déclarée acquise sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet.

Quelle est la condition de validité des intérêts contractuels dans un contrat de crédit à la consommation ?

Le créancier doit justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, notamment en produisant des documents contractuels conformes. Les articles L.312-28 et R.312-20 du code de la consommation imposent que l’offre de crédit soit rédigée en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit, à peine de déchéance totale du droit aux intérêts contractuels, conformément à l’article L.341-4 du même code.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction concernant la déchéance du droit aux intérêts ?

La juridiction a constaté que le prêteur n’a pas prouvé le respect des prescriptions légales relatives à la remise d’un bordereau de rétractation conforme, ce qui entraîne la déchéance du droit aux intérêts contractuels. En effet, le prêteur n’a pas démontré que l’emprunteur pouvait exercer sa faculté de rétractation par un procédé électronique, ce qui constitue une violation des exigences légales.

Quelle est la portée de l’article L312-39 du code de la consommation en cas de défaillance de l’emprunteur ?

L’article L312-39 du code de la consommation stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur a droit au paiement du capital restant dû à la date de la déchéance du terme, au paiement des intérêts échus mais non payés, et à une indemnité égale à 8% du capital restant dû. Toutefois, si la déchéance du droit aux intérêts est prononcée, le prêteur n’a droit qu’au remboursement du capital restant dû, excluant ainsi le paiement de l’indemnité prévue.

Quels sont les critères pour la condamnation aux dépens selon l’article 696 du code de procédure civile ?

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. La juridiction a appliqué cette règle en condamnant le débiteur en procédure collective aux dépens, sans qu’il y ait lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en raison de la situation respective des parties.