Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R312-34Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le relevé de compte prévu à l’article L. 312-88 mentionne :
1° La période précise sur laquelle porte le relevé de compte ;
2° La date et le solde du relevé précédent ;
3° La date et le montant des utilisations et des remboursements depuis le relevé précédent ;
4° Le nouveau solde ;
5° Le taux débiteur appliqué depuis le relevé précédent ;
6° Tous les frais ayant été perçus depuis le relevé précédent ;
7° Le cas échéant, le montant minimal à payer pour la prochaine échéance.
1° La période précise sur laquelle porte le relevé de compte ;
2° La date et le solde du relevé précédent ;
3° La date et le montant des utilisations et des remboursements depuis le relevé précédent ;
4° Le nouveau solde ;
5° Le taux débiteur appliqué depuis le relevé précédent ;
6° Tous les frais ayant été perçus depuis le relevé précédent ;
7° Le cas échéant, le montant minimal à payer pour la prochaine échéance.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de Tarbes, 17 mars 2026, RG n° 25/0051017 mars 2026Tribunal judiciaire de TarbesBanque / Crédits → Obligations d’information : Le litige soulève des problématiques sur la conformité des informations lors de la conclusion d’un contrat de compte bancaire et la communication…Cite : Article R 312-34
À lire aussi
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article R312-34 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r312-34-du-code-de-la-consommation/