Article R341-4 du Code de la consommation

Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l’article L. 312-18 ou de ne pas prévoir un formulaire détachable dans l’offre de contrat de crédit, en application des dispositions de l’article L. 312-21, est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.