Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D351-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l’article D. 351-7, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
D. 314-15 à D. 314-17
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
D. 314-22 et D. 314-23
Résultant du décret n° 2022-894 du 15 juin 2022
D. 314-24 à D. 314-26
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
D. 314-27
Résultant du décret n° 2018-431 du 1er juin 2018
D. 314-28 et D. 314-29
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
D. 314-15 à D. 314-17
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
D. 314-22 et D. 314-23
Résultant du décret n° 2022-894 du 15 juin 2022
D. 314-24 à D. 314-26
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
D. 314-27
Résultant du décret n° 2018-431 du 1er juin 2018
D. 314-28 et D. 314-29
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
Renvois
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Code de la consommation, article D351-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d351-6-du-code-de-la-consommation/