Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R512-31Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les essais et analyses sont réalisés par des laboratoires d’Etat.
La compétence de chaque laboratoire admis à procéder à ces essais et analyses est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’économie.
Lorsque le laboratoire d’Etat relève de l’autorité d’un autre ministre, l’arrêté est pris conjointement par ce ministre et le ministre chargé de l’économie.
La compétence de chaque laboratoire admis à procéder à ces essais et analyses est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’économie.
Lorsque le laboratoire d’Etat relève de l’autorité d’un autre ministre, l’arrêté est pris conjointement par ce ministre et le ministre chargé de l’économie.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article R512-31 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r512-31-du-code-de-la-consommation/