Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R616-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En application de l’article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l’absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 2
- Cour d'appel de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 24/0249420 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 24/02494 → Consommation → Nullité : Après un démarchage, des consommateurs ont conclu un contrat d’installation photovoltaïque financé par un crédit…Cite : Article R. 616-1
- Cour d'appel de Versailles, 6 octobre 2026, N° de RG 25/003796 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 6 octobre 2026, N° de RG 25/00379 → Consommation → Nullité : Après un démarchage à domicile, un couple avait conclu un contrat d’installation d’équipements de chauffage…Cite : Article R. 616-1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article R616-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r616-1-du-code-de-la-consommation/