Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R623-13Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’acceptation du consommateur est adressée, par tout moyen permettant d’en accuser la réception, auprès du professionnel et de l’association requérante ou, en cas de pluralité, de l’une d’elles, selon le délai et les modalités déterminées par le juge.
Elle contient les nom, prénoms, domicile du consommateur ainsi que, le cas échéant, une adresse électronique à laquelle les informations relatives à la procédure peuvent lui être envoyées.
Elle mentionne expressément le montant de l’indemnisation acceptée, eu égard aux termes du jugement.
Elle contient les nom, prénoms, domicile du consommateur ainsi que, le cas échéant, une adresse électronique à laquelle les informations relatives à la procédure peuvent lui être envoyées.
Elle mentionne expressément le montant de l’indemnisation acceptée, eu égard aux termes du jugement.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article R623-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r623-13-du-code-de-la-consommation/