Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R721-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le jugement statuant sur le report de la date d’adjudication est notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par le greffe du juge chargé de la saisie immobilière au débiteur ainsi qu’au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits. La commission en est avisée par lettre simple.
La notification indique que ce jugement n’est susceptible ni d’appel, ni d’opposition.
La notification indique que ce jugement n’est susceptible ni d’appel, ni d’opposition.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article R721-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r721-8-du-code-de-la-consommation/