Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R733-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
A défaut de contestation formée dans le délai prévu à l’article R. 733-6, la commission informe par lettre simple le débiteur et les créanciers que les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 s’imposent.
Ces mesures s’appliquent à la date fixée par la commission, et à défaut, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de la lettre prévue au premier alinéa.
Ces mesures s’appliquent à la date fixée par la commission, et à défaut, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de la lettre prévue au premier alinéa.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 3
- Cour d'appel de Rouen, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0286310 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rouen, 10 septembre 2026, N° de RG 25/02863 → Surendettement → Surendettement : Le rétablissement personnel est refusé, la stabilité professionnelle de la débitrice ne caractérisant…Cite : Articles R. 733-6 et R. 733-8
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 septembre 2026, RG n° 25/047918 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 septembre 2026, RG n° 25/04791 → Surendettement → mesures de surendettement : La contestation d’un rééchelonnement de dettes a été déclarée recevable au vu des…Cite : Article R. 733-8
- Cour d'appel de Rouen, 3 septembre 2026, N° de RG 25/041843 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rouen, 3 septembre 2026, N° de RG 25/04184 → Surendettement → Rétablissement personnel : La cour confirme le rejet de la demande de rétablissement personnel sans liquidation…Cite : Articles R. 733-6 et R. 733-8
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Code de la consommation, article R733-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r733-8-du-code-de-la-consommation/